4 janvier 2017

Une définition plus précise du taux annuel effectif global

A compter du 1er octobre 2016, seront compris dans le taux annuel effectif global du prêt (TAEG), lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment : les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels, les coûts d’assurance et de garanties obligatoires, les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement, le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Le taux annuel est calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe II au décret.