Les Lois

1. LOI SCRIVENER

La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur :
– Une pré-proposition reprenant les caractéristiques et conditions de l’emprunt.
– Une offre préalable de crédit envoyée par courrier à l’emprunteur est obligatoire.
– Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit(montant, TEG annualisé soit TAEG, durée,…), montant à rembourser avec et hors assurance, montant des frais afférents.
– Délai de rétractation de 10 jours ouvrés.

2. LOI LAGARDE

La loi Lagarde vise à renforcer la protection et la responsabilisation du consommateur en imposant une communication plus claire et plus précise sur les crédits, plus particulièrement sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits. Elle introduit également un traitement plus rapide du surendettement.

3. LOI MURCEF 2001-1168

Pour les courtiers, il est stipulé qu’aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé de l’emprunteur avant l’obtention du prêt. Les commissions ne sont redevables qu’une fois la rédaction de l’acte de prêt. “L’article L.519-6 interdit à toute personne qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions susmentionnés.”

4. LOI NEIERTZ 89-1010

Elle complète la loi Scrivener, et concerne le surendettement afin de le prévenir. C’est une amélioration de la Scrivener et du code de la consommation et concernent : le délai de réflexion, les cautions, le coût du crédit, le TEG, le taux d’usure.