4 janvier 2017

Prescription biennale, société civile immobilière

L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (Code de la consommation : L.317-2); Depuis 2012, il est acquis que cette disposition a vocation à s’appliquer à l’action des professionnels en matière de crédit immobilier.

L’arrêt du 17 février 2016 énonce que la prescription abrégée ne peut pas s’appliquer à une société civile immobilière. La décision s’appuie sur la définition législative de la notion de consommateur (loi du 17 mars 2014 : art.3) même si le prêt a été conclu antérieurement à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour mémoire, depuis le 19 mars 2014, l’article préliminaire au Code de la consommation dispose qu'”au sens du présent code, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, arisanale ou libérale”. Précédemment, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que, quelle que soit la configuration de la SCI (société familiale ou non), celle-ci ne peut être considérée comme un consommateur (Cass.civ II : 3.9.15)