4 janvier 2017

Délai de réflexion, devoir de mise en garde, taux

Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation précise plusieurs points relatifs à la protection de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier..

Tout d’abord, concernant le délai de réflexion dont bénéficie l’emprunteur, elle rappelle que la loi ne prescrit ni un envoi de l’offre de prêt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (pour prouver le contenu de l’enveloppe), ni une rédaction de l’adresse d’expédition de la main des emprunteurs. Aussi, la banque qui produit une enveloppe d’expédition prouvant que l’acceptation de l’offre de prêt a été donnée par lettre, au terme d’un délai de 10 jours, comme le montre le cachet de la Poste, satisfait aux obligations légales. De plus, la nouvelle rédaction du texte, applicable depuis le 1er juillet 2016 (Code de la consommation: L.313-34), précise que l’acceptation de l’offre de prêt est donnée par lettre, le cachet de la lettre faisant foi (sans changement), ou “selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur”. La modification se justifie par le développement du crédit en ligne.

Ensuite, concernant l’obligation du prêteur, quant aux prêts à taux variable, de porter à la connaissance de l’emprunteur, une fois par an, le montant du capital restant à rembourser, la Cour de cassation rappelle que le non respect de cette obligation ne peut pas être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. En revanche, l’emprunteur, qui justifie d’un préjudice, peut engager la responsabilité contractuelle et obtenir des dommages-intérêts.

Enfin, concernant le devoir de mise en garde du prêteur, la Cour de cassation rappelle que ce devoir exite uniquement en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur. Elle énonce qu’en présence d’une fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs, le prêteur n’a pas à vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs. pour mémoire, depuis le 1er juillet dernier, le devoir de mise en garde du professionnel (prêteur ou intermédiaire) qui était jusqu’ici une création jurisprudentielle devient une obligation légale. Le professionnel doit mettre en garde l’emprunteur d’éventuels risques spécifiques induits par un contrat de prêt, du fait de sa situation financière (Code de la consommation : L.313.12). De même, l’évaluation de la solvabilité à laquelle procède le prêteur, avant la conclusion d’un crédit immobilier, est désormais réglementée par le Code de la consommation.