15 mai 2025

Frais de notaire : ce qu’il faut savoir sur la hausse des droits de mutation en 2025

Depuis le 1er avril 2025, l’article 116 de la loi de finances permet aux départements de relever temporairement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les ventes de biens immobiliers. Une mesure qui impacte directement le coût global d’une acquisition et qui nécessite une vigilance accrue, notamment au moment de la signature chez le notaire.

Que sont les DMTO ?

Les droits de mutation à titre onéreux regroupent plusieurs taxes et frais, dont :

• La taxe départementale sur la publicité foncière,
• La taxe communale sur les droits d’enregistrement,
• Les émoluments du notaire.

Ce sont des frais payés par l’acquéreur au moment de l’achat d’un bien immobilier ancien.

Une augmentation possible jusqu’à 5 %

Depuis avril 2025, les conseils départementaux peuvent relever ces droits de mutation de 0,5 point, jusqu’à un plafond de 5 % du prix de vente. Cette possibilité est temporaire et valable jusqu’au 30 avril 2028.

Chaque département est libre de décider s’il applique ou non cette augmentation. Plus de 70 d’entre eux l’ont déjà adoptée. Certains, comme les Alpes-Maritimes, l’Indre ou les Hautes-Pyrénées, ont choisi de ne pas augmenter la fiscalité locale.

Entrée en vigueur : une date à surveiller

La date de la délibération du conseil départemental conditionne l’application de la hausse. Par exemple, si elle a lieu après le 15 avril 2025, le nouveau taux ne pourra s’appliquer qu’à partir de janvier 2026.

Il est donc essentiel pour les acquéreurs de se renseigner en amont sur la politique fiscale du département concerné et de demander à leur notaire de vérifier la date d’application précise.

Primo-accédants : une exonération sous conditions

Bonne nouvelle pour les primo-accédants : le relèvement du taux ne s’applique pas s’ils remplissent deux conditions prévues par l’article 1594 F septies du CGI :

• Ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux années précédentes,
• S’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans de façon continue.

Chez Master Finance, nous restons en veille sur les évolutions réglementaires afin de garantir un accompagnement précis et sécurisé dans tous vos projets d’acquisition.