Le calcul du capital restant dû est une donnée très importante pour connaître la situation financière d’un individu et sa capacité à souscrire à un autre prêt en temps réel. C’est une donnée importante utilisée pour le crédit immobilier.
Délai de rétractation pour l’acquéreur non professionnel, les changements
Depuis 2015, le nouvel acquéreur immobilier non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation allongé, voici ce que propose l’article 210 du Code de la construction et de l’habitation.
Délai de réflexion, devoir de mise en garde et taux variables
Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation précise plusieurs points relatifs à la protection de l’emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier
Prescription biennale ou prescription abrégée pour une société civile immobilière ?
Depuis 2012, l’action sur les biens ou services fournis est limitée à 2 ans. Mais que vient préciser l’arrêt du 17 février 2012 pour les sociétés civiles immobilières ?
La FISE : l’information personnalisée et standardisée
Depuis le 1er octobre 2016, l’intermédiaire de crédit doit transmettre une fiche standardisée concernant les différentes offres de crédit disponibles.
Définition et précision sur le taux annuel effectif global
Master Finance revient sur la réforme du 1er octobre 2016 sur le TAEG pour une définition plus précise.
Rachat de part en entreprise : quel prêt choisir ?
Vous cherchez à acheter des parts d’une entreprise ? Vous voulez reprendre une entreprise ? Vous voulez racheter des parts de votre société ? Master Finance fait le point
Remboursement d’une dette fiscale, comment faire ?
Impôt sur le revenu, taxe foncière, amendes… ils existent de nombreux avis de paiement qui pourraient entraîner une dette fiscale. Master Finance fait le point
Comment hypothéquer un bien en usufruit ?
Le droit français autorise le démembrement de la propriété d’un bien immobilier en plusieurs parties prenantes qui correspondent aux 3 droits : usus (droit d’occuper), fructus (droit d’en percevoir des fruits) et l’abusus (droit d’en disposer)