Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Master Finance à ses clients, notamment :

• L'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
• L'intermédiation en assurance (IAS)
• Le conseil et l'accompagnement en financement immobilier et hypothécaire
• La constitution et le suivi de dossiers de crédit

Master Finance intervient en qualité d'intermédiaire et mandataire exclusif en opérations de banque. À ce titre, la société :

• Analyse la situation financière et patrimoniale du client
• Recherche les solutions de financement adaptées auprès de ses partenaires bancaires
• Constitue et présente le dossier de demande de financement
• Accompagne le client jusqu'au déblocage des fonds
• Propose, le cas échéant, des solutions d'assurance emprunteur

Conformément à l'article L.519-6 du Code monétaire et financier :

La rémunération de Master Finance est constituée d'honoraires de courtage dont le montant est communiqué au client préalablement à la signature du mandat. Ces honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de l'opération de financement.

Le détail de la rémunération (montant ou pourcentage) est précisé dans le mandat de recherche de financement signé par le client.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Communiquer l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier
• Informer Master Finance de tout changement de situation susceptible d'affecter le dossier
• Ne pas solliciter directement l'établissement bancaire partenaire pour la même opération
• Remplir et signer le formulaire RGPD

Toute fausse déclaration pourra entraîner le refus du dossier par l'établissement bancaire et la résiliation du mandat.

Master Finance s'engage à :

• Agir avec diligence et loyauté dans l'intérêt du client
• Respecter son devoir de conseil et d'information
• Présenter les solutions de financement de manière claire et transparente
• Assurer la confidentialité des informations communiquées
• Respecter la réglementation applicable aux IOBSP et IAS

Conformément à l'article L.313-34 du Code de la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours entre la réception de l'offre de prêt et son acceptation.

L'acceptation de l'offre ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. Ce délai est incompressible et ne peut être réduit.

Master Finance intervient en qualité d'intermédiaire et ne se substitue pas à l'établissement bancaire dans la décision d'octroi du crédit. À ce titre :

• Master Finance ne peut garantir l'obtention d'un financement
• La responsabilité de Master Finance est limitée aux fautes prouvées dans l'exercice de sa mission d'intermédiation
• Master Finance dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro AIG n° 240 1200)

Le mandat confié à Master Finance peut être résilié à tout moment par le client, par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception du courrier.

En cas de résiliation avant l'aboutissement de la mission, aucun frais ne sera facturé au client conformément à l'article L.519-6 du Code monétaire et financier.

En cas de réclamation, le client est invité à contacter Master Finance par email à contact@master-finance.eu ou par courrier. Master Finance s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Si le désaccord persiste, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le recours à la médiation est gratuit, confidentiel et n'empêche pas un recours judiciaire ultérieur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence légales applicables aux consommateurs.