Master Finance

Le crédit immobilier

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Comprendre le crédit immobilier

Règles du crédit immobilier

Afin de protéger l’emprunteur, le crédit immobilier est soumis à une loi sévère dont les deux règles principales sont reprises dans le Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants). Elles concernent d’une part le temps de réflexion de dix jours accordé à tout emprunteur (loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, encore appelée Loi Scrivener) et d’autre part le surendettement des ménages. Les commissions de surendettement, mises en place avec la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (Loi Neiertz), doivent apporter une solution aux personnes en grande difficulté financière en permettant de réviser la durée de leurs prêts.

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