• Séparation, divorce ou dissolution de PACS
Permet à l’un des conjoints ou partenaires de racheter la part de l’autre pour devenir l’unique propriétaire du bien immobilier commun.• Succession et héritage
Si vous héritez d’un bien à plusieurs, le rachat de soulte vous permet d’en devenir le seul propriétaire en versant une compensation aux cohéritiers.• Réorganisation patrimoniale
Un co-indivisaire peut souhaiter sortir de l’indivision pour simplifier la gestion d’un bien. Le rachat de soulte permet de redistribuer les parts de façon équitable.• Donation-partage
Lorsqu’un héritier reçoit un bien de valeur supérieure, une soulte peut être prévue pour équilibrer la transmission. Ce financement s’intègre dans une logique patrimoniale anticipée.
Calcul du montant de la soulte
Rédaction de l’acte de licitation
Signature de l’acte notarié
Vérifier votre capacité d’emprunt (revenus, taux d’endettement)
Réunir les justificatifs nécessaires pour monter un dossier solide
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