29 juillet 2025

Loyers impayés: saisie sur salaire simplifiée dès juillet pour les propriétaires 

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs disposent d’un nouvel outil pour récupérer plus rapidement les loyers impayés. Une réforme majeure de la procédure de saisie sur salaire leur permet désormais de passer directement par un commissaire de justice, sans devoir obtenir l’accord préalable d’un juge. Une évolution discrète mais structurante pour le marché locatif.

Une procédure enfin déjudiciarisée

Jusqu’ici, pour obtenir le recouvrement d’un loyer impayé par saisie sur salaire, le propriétaire devait d’abord entamer une procédure judiciaire : tentative de conciliation, saisine du tribunal, validation par un juge, puis intervention du greffe.

Depuis le 1er juillet 2025, ce processus est grandement simplifié. Désormais, si le propriétaire détient un titre exécutoire(jugement, acte notarié ou autre), il peut mandater directement un commissaire de justice (anciennement huissier) pour enclencher la saisie sur salaire du locataire.

Une seule condition : le commandement de payer envoyé au locataire doit être resté sans effet pendant au moins un mois.

Une réforme qui rééquilibre les relations entre locataire et bailleur

Cette mesure permet de réduire considérablement les délais de recouvrement, ce qui représente une avancée significative pour de nombreux propriétaires confrontés à des impayés chroniques. En contrepartie, plusieurs garanties sont maintenues pour protéger le locataire :

• Le locataire peut contester la saisie dans un délai d’un mois après la notification du commandement de payer ;
• En cas de contestation, un juge peut intervenir a posteriori pour trancher le litige ;
• Le calcul des sommes saisissables reste encadré pour préserver un minimum vital, selon les règles en vigueur dans le Code du travail.

En complément, un registre national des saisies des rémunérations est mis en place. Il vise à éviter les doublons et renforce la transparence de ces procédures entre créanciers et employeurs.

Des précautions à respecter

Bien que la procédure soit simplifiée, certains pré requis demeurent essentiels. Notamment, le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire, sans quoi la saisie ne pourra avoir lieu.

Autre point d’attention : pour les dossiers en cours au 1er juillet 2025, les propriétaires doivent confirmer leur volonté de poursuivre dans un délai de trois mois, sous peine de voir leur procédure annulée.

Une évolution qui s’inscrit dans un contexte tendu

Avec la hausse des loyers, des expulsions et des difficultés croissantes d’accès au logement, cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de sécuriser les revenus des propriétaires, tout en garantissant une procédure claire et équilibrée.