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Transparence et conformité réglementaire au service de votre confiance.

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Master Finance
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Informations légales & réglementaires

Enregistrements
APIC
Adhérent n° 2012-0070
ORIAS
n° 13004170 — www.orias.fr
RC Pro AIG
n° 240 1200
CNIL
n° 1728147 / AU-003 n° 1949065v0
Activités exercées
Intermédiaire et mandataire exclusif en opérations de banque (IOBSP)
Intermédiaire et mandataire en assurance (IAS)
Spécialiste en financement immobilier et hypothécaire

Cadre réglementaire

Les opérations proposées par Master Finance relèvent du cadre réglementaire des crédits immobiliers (articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation). Principales dispositions :

L.519-6 CMF Aucune somme ne peut être exigée avant le versement des fonds.
L.322-2 Aucun paiement n'est autorisé avant l'obtention effective du prêt.
L.312-5 « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement. »
L.313-34 Délai de réflexion de 10 jours entre réception et acceptation de l'offre.
L.313-6 Informations claires et gratuites obligatoires.
Spécificités regroupement de crédits
L.312-10 Interdiction d'afficher une augmentation de ressources sans contrepartie.
R.314-20 5° Obligation d'informer si la durée ou le coût du crédit augmentent.
Protection du consommateur

Aucun paiement anticipé (frais, commission ou provision) ne peut être demandé avant l'obtention d'un prêt, conformément aux articles du Code de la consommation. Master Finance veille strictement au respect de ces obligations.

Médiation

En cas de litige, Master Finance propose un recours gratuit à un médiateur agréé. L'accès est libre et gratuit. Le processus est confidentiel et n'empêche pas un recours judiciaire. Aucun frais ne peut être demandé au client.

SMP Médiation bancaire

24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

mediateur-consommation-smp.fr →

Données personnelles — RGPD

Conformément au RGPD (règlement européen du 25 mai 2018) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de vos données.

Les données collectées via ce site ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Elles sont utilisées uniquement pour traiter vos demandes.

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