Afin de protéger l’emprunteur, le crédit immobilier est soumis à une loi sévère dont les deux règles principales sont reprises dans le Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants). Elles concernent d’une part le temps de réflexion de dix jours accordé à tout emprunteur (loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, encore appelée Loi Scrivener) et d’autre part le surendettement des ménages. Les commissions de surendettement, mises en place avec la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (Loi Neiertz), doivent apporter une solution aux personnes en grande difficulté financière en permettant de réviser la durée de leurs prêts.
Pour vous offrir la meilleure expérience possible, nous utilisons des technologies comme les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations de votre appareil. En acceptant ces technologies, vous nous autorisez à traiter des données telles que votre comportement de navigation ou vos identifiants uniques sur ce site. Le refus ou le retrait de votre consentement peut affecter certaines fonctionnalités.
Master Finance
Réponse rapide sous 24h (jours ouvrés)
Master Finance
Bonjour et bienvenue chez Master Finance. Comment pouvons-nous vous accompagner dans votre projet aujourd’hui ?
Propulsé par Elementor