Chez Master Finance, nous veillons à ce que chacune de nos opérations respecte le cadre légal en vigueur. Retrouvez ici les principaux textes de référence qui encadrent nos activités, pour garantir transparence et sécurité à nos clients.
La loi Scrivener encadre la publicité et les contrats de crédit afin de protéger les emprunteurs particuliers lors de la souscription de crédits à la consommation ou immobiliers. Elle impose une série d’obligations aux établissements prêteurs pour garantir une information transparente et un temps de réflexion suffisant avant tout engagement.
Champ d’application :
Crédits à la consommation supérieurs à 200 €
Crédits immobiliers destinés à l’acquisition d’un logement
La loi Lagarde a profondément réformé le marché du crédit à la consommation et renforcé la protection des emprunteurs, tout en ouvrant davantage le marché à la concurrence en matière d’assurance emprunteur.
Objectifs principaux :
La loi Niertz a été promulguée pour lutter contre le surendettement des particuliers. Elle constitue un tournant législatif majeur dans la prise en charge des situations financières complexes, en introduisant notamment les commissions de surendettement.
Objectif :
Offrir aux ménages surendettés une procédure amiable ou judiciaire pour rééchelonner, réduire, voire effacer leurs dettes, tout en protégeant leurs droits fondamentaux.
Selon la loi Murcef (article L.519-6 du Code monétaire et financier), les courtiers en crédit ont l’interdiction formelle d’exiger le moindre versement de la part de l’emprunteur avant l’obtention définitive du prêt. Cela signifie qu’aucune somme ne peut être réclamée – ni provision, ni commission, ni frais de recherche, ni frais de dossier ou d’intermédiation – tant que les fonds du prêt n’ont pas été effectivement débloqués et que l’acte de prêt n’a pas été signé. De plus, il est interdit de faire signer à l’emprunteur des lettres de change ou des billets à ordre pour couvrir ces frais avant la remise des fonds et la copie de l’acte.
