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Une définition plus précise du taux annuel effectif global (décret : art.3-1er et 2ème/Code de la consommation : R.313-1-0 et suivants)

A compter du 1er octobre 2016, seront compris dans le taux annuel effectif global du prêt (TAEG), lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment : les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt,…

L’information personnalisée et standardisée (décret : art.2-2°, annexe I àl’article R.312-0-0-2)

Depuis le 1er octobre 2016, dans le cadre de l’information précontractuelle de l’emprunteur, le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, doit, au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, communiquer à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche standardisée européenne (FISE), les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres…

Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière

L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (Code de la consommation : L.317-2); Depuis 2012, il est acquis que cette disposition a vocation à s’appliquer à l’action des professionnels en matière de crédit immobilier. L’arrêt du 17 février 2016 énonce que la prescription abrégée…